Certificat d’immatriculation

Liste des pièces justificatives à joindre à vos demandes :

Pour les changements de domicile, changement d’état matrimonial, changement de propriétaire, immatriculation d’un véhicule neuf, immatriculation d’un véhicule d’occasion à l’étranger, duplicata sollicité par le même propriétaire, succession reprise par un héritier, succession revente à un tiers, joindre :

le formulaire de demande, une pièce d’identité du titulaire et Kbis original pour les sociétés, un justificatif de domicile de moins de trois mois et une procuration originale pour toute demande par une tierce personne + 1 pièce d’identité.

Pour les changements de domicile, changement d’état matrimonial, changement de propriétaire, immatriculation d’un véhicule à l’étranger, les successions, joindre la carte grise originale si c’est une ancienne immatriculation ou la copie de la carte avec nouvelle immatriculation (AA-123-AA).

Pour les changements de propriétaire, changement d’état matrimonial, immatriculation d’un véhicule à l’étranger, duplicata sollicité par le même propriétaire, succession reprise par un héritier, succession revente à un tiers, joindre le contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ANS.

Pour le changement d’état matrimonial : rajouter la photocopie du livret de famille ou l’original d’un acte de naissance de moins de trois mois.

Pour le changement de propriétaire, immatriculation d’un véhicule neuf, immatriculation d’un véhicule d’occasion à l’étranger, succession reprise par un héritier, succession revente à un tiers : joindre une déclaration de cession ou facture.

Pour immatriculation d’un véhicule neuf, immatriculation d’un véhicule d’occasion à l’étranger : joindre l’original du certificat de conformité européen ou DREAL.

Pour immatriculation d’un véhicule neuf acheté à l’étranger, immatriculation d’un véhicule d’occasion à l’étranger : joindre l’original du certificat des douanes ou quitus fiscal.

Pour les véhicules de location (leasing) joindre un mandate de la société de crédit ou leasing
Pour les successions, produire un certificat d’hérédité ou un acte notarié.

Et enfin pour les demandes de duplicata : joindre une déclaration de perte ou de vol.
Pour connaitre la tarification du certificat d’immatriculation, se référer à la fiche spécifique sur le site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique « démarches administratives ».

Les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique : pour un duplicata, un changement d’état matrimonial ou une succession, ce contrôle doit être en cours de validité, pour les autres transactions, le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la demande d’immatriculation.